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Vidéosurveillance : quelles sont les réglementations ? | CNPP
La législation relative à la vidéosurveillance concerne toutes les caméras installées sur des lieux privés. À l’inverse, la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées dans les lieux ouverts au public c’est-à-dire des lieux accessibles à toute personne, sans qu’une autorisation spécifique ne soit nécessaire (banques, commerces, cinéma...
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Installer la vidéosurveillance dans son établissement : réglementation ...
Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre solution, il faut définir le lieu qui est placé sous vidéosurveillance : - lieu privé (non ouvert au public) : lieu du secteur public ou privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : un lieu d ...
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La vidéosurveillance dans les commerces - CNIL
Les clients doivent être informés, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et comportant a minima, outre le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection : les finalités du traitement installé ; la durée de conservation des images ;
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Exemple d’information pour un dispositif de vidéosurveillance ... - CNIL
Etablissement placé sous vidéosurveillance par ABCD pour la sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la société ABCD et par les forces de l’ordre.
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Les textes applicables à la vidéoprotection en France
Vous trouverez ci-dessous les textes applicables à la vidéoprotection en France. Article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies (art12)
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vidéoprotection dans les établissements scolaires - CNIL
La CNIL a reçu des plaintes de parents d’élèves ou d’enseignants concernant des dispositifs de vidéosurveillance situés dans des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées). En 2011, plusieurs contrôles sur place ont été menés par la CNIL afin d’apprécier la régularité de ces dispositifs.
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Vidéosurveillance & RGPD : 10 Questions Pour Être Conforme
Un subtil équilibre à trouver entre la sécurisation des biens, des personnes et la protection de la vie privée des employés. Découvrez, dans cet article, 10 règles à observer pour utiliser la vidéosurveillance en respectant l’éthique, en conformité avec le RGPD.
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Réglementation vidéo-surveillance : ce qu'il faut savoir - JDC
Pour vous assister lors de l’installation de votre dispositif de sécurité, voici un rappel de la réglementation vidéosurveillance afin que votre entreprise soit en conformité avec la loi et puisse utiliser les images filmées dans le cadre de procédures pénales et/ou disciplinaires.
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Vidéosurveillance des salariés, comment la mettre en place - Juritravail
Tout savoir sur la vidéosurveillance en entreprise ! Notre dossier vous explique toutes les règles à respecter et les formalités à accomplir pour être en conformité et éviter les sanctions. Inclus : 22 questions/réponses, 2 modèles de lettres et 2 fiches récapitulatives. Téléchargez.
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Réglementation vidéosurveillance entreprise, 4 points de loi
De la demande d’autorisation préfectorale à sa mention, tout enregistrement numérique d’un établissement sous surveillance vidéo doit respecter les données et obligations en la matière.
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